Dossier de mineur - Les formalités

Formules d’ordonnance de placement en détention provisoire (ab initio, sur révocation)

Le contrôle judiciaire

Enquête préalable à la détention provisoire sur la situation du mineur

Relation avec le juge des enfants

Mineurs - Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

Mineurs - L'âge en question

Régime de la détention des mineurs

Formule d’avis aux parents, tuteur, personne ou service à qui le mineur est confié

 Formule de renvoi devant la cour d’assises

Formule d’ordonnance aux fins d’examen psychiatrique

 Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un mineur de moins de 16 ans

Formule de placement sous ARSE

L'appel d'une décision concernant un mineur

Formule de demande de rapport au service éducatif

La notion de placement provisoire

Les conditions légales

Les autorités intéressées par la mesure de l’ARSE

Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité

Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique