Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les successions vacantes

Mis à jour le

Cas d’ouverture. En application de l’article 809 du Code civil, la succession est vacante :1o Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;2o Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;3o Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Organisation de la vacance. La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à…
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