L'hospitalisation sans consentement - La loi n^o 2011-803 du 5 juillet 2011 

Les principes généraux du Code de la santé publique sont issus de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 et du décret no 2011-846 du 18 juillet 2011. Certaines dispositions demeurent applicables et d’autres ont été modifiées suite à la publication de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 et du décret no 2014-897 du 15 août 2014. Objectifs des dispositions issues des textes de 2011. La loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 procède à un remaniement des préalables sanitaires de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de…