L'hospitalisation sans consentement - Les établissements concernés 

Les établissements hospitaliers. L’activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l’article R. 6122-25 du Code de la santé publique. Les établissement autorisés à accueillir des patients en soins contraints doivent être titulaires de la mention« Soins sans consentement » comprenant les prises en charge visées aux chapitres II et III du titre I du livre II de la troisième partie du Code de la santé publique. En application de l’ordonnance no 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds…