L’inventaire  de la succession

La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif (C. civ., art. 789).L’inventaire doit être déposé au tribunal dans un délai de deux mois suivant la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net s’il ne l’a pas été au moment de la déclaration (C. civ., art.790).Le greffier procède à l’enregistrement de cet inventaire. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces…