Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur

Anciennes mesures imposées. Les anciennes mesures imposées sont toujours répertoriées à l’article L. 733-1 : moratoire, report et rééchelonnement, avec baisse voire suppression des intérêts ; elles appellent les commentaires qui suivent. Montant des remboursements. Le montant des remboursements ainsi que le montant des ressources affectées au remboursement des dettes ne doivent pas excéder la somme fixée par référence à la quotité saisissable des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail à l’ensemble des ressources (voir << Le plan conventionnel de redressement >>,n…