Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Formule d’avis des défauts ou retards de versement du cautionnement (C. pr. pén., art. R. 22, al. 1er). Le greffier en chef du tribunal judiciaire de...a l’honneur d’aviser M...., juge d’instruction, cabinet no ... que le nommé... demeurant à... mis en examen du chef de … qui, en vertu de son ordonnance en date du..., était tenu au versement d’un cautionnement de... F au plus tard le... :ne l’a pas effectué1 ;l’a effectué seulement ce jour1.Fait à... (lieu), le... (date)Le greffier en chef,13910708619901. Rayer la mention inutile.