Modèle - Contrôle judiciaire - Avis à la victime ou à la partie civile

Formule d’avis des défauts ou retards de versement du cautionnement (C. pr. pén., art. R. 22, al. 1er). Le greffier en chef du tribunal judiciaire de... a l’honneur d’aviser M...., juge d’instruction, cabinet no ... que le nommé... demeurant à... mis en examen du chef de … qui, en vertu de son ordonnance en date du..., était tenu au versement d’un cautionnement de... F au plus tard le... : ne l’a pas effectué1 ; l’a effectué seulement ce jour1. Fait à... (lieu), le... (date) Le greffier en chef, 13910708619901. Rayer la mention inutile.