Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

 Modèle de notes d’audience

Mis à jour le

Audience du... (date et heure)Devant Nous,..., juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de... (lieu), assisté de M...., greffier,1horizontaltableau portait 1 colonne❒ audience publique❒ chambre du conseilLES PARTIESLa personne en soins psychiatriques : ❒ Demandeur❒ DéfendeurNom, prénom(s) :...actuellement en soins psychiatriques au CHSP de...❒ présente(e)❒ présent(e) assisté(e) de Maître …❒ absent(e) représenté(e) par M. …❒ absent(e)❒ entendu(e) par visioconférence❒ absent(e) (certificat médical, art. L. 32111-12-2) représenté par Maître …❒ a fait parvenir ses observations…
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