Modèle -  Modification du contrôle judiciaire ou demande de mainlevée par comparution au greffe

Formule de demande par comparution au greffe. Le ..., devant nous, ..., greffier d’instruction, s’est présenté M. ... (nom, prénom, domicile), mis en examen du chef de ... (ou Me..., avocat de ...) Lequel a déclaré demander la mainlevée (ou) demander la modification suivante du contrôle judiciaire qui lui a été imposé par ordonnance en date du ... (indiquer la nature de la modification demandée). Et nous avons dressé le présent acte que nous avons signé avec le déclarant après lecture. (Signatures)