Modèle - Non exécution d'une mesure de contrôle judiciaire

Formule d’avis de non-exécution d’une mesure de contrôle judiciaire. .........., greffier au tribunal judiciaire de.....constate, que le nommé... demeurant à... mis en examen du chef de...astreint par son ordonnance en date du...à remettre son passeport1 ;à remettre son...1 ;à remettre son permis de conduire1 ;à se présenter le...1 ;à remettre les formules de chèques en sa possession1 ;à remettre les armes dont il est détenteur1 ;n’a pas à ce jour exécuté l’obligation qui lui était imposée.Fait à... (lieu), le... (date)Le greffier13910706794471. Rayer la mention inutile.