Modèle - Ordonnance d'incompétence

Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... ; Vu l’information suivie contre le nommé... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile) du chef de..., détenu ; Vu le réquisitoire de Monsieur le procureur de la République en date du... ; Vu les articles 90 et 52 du Code de procédure pénale ; Attendu que... (motifs de l’incompétence) ; Attendu, en conséquence, que nous ne sommes pas compétent au sens de l’article 52 du Code de procédure pénale ; Nous déclarons incompétent et renvoyons Monsieur le procureur de la République à se pourvoir ainsi qu’il avisera ;…