Opération de l'expert et scellés

Remise des scellés à l’expert. Les opérations de l’expert peuvent porter sur des pièces à conviction placées sous scellés.L’article 97 du Code de procédure pénale, dans son deuxième alinéa, dispose que « tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ».Aux termes de l’article 163 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut faire parvenir des scellés aux experts, lorsque l’expertise porte sur ceux-ci. Préalablement, le juge d’instruction doit, s’il y a lieu, procéder à cet inventaire dans les…