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FIJAISV Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Les fichiers relatifs aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Fiche pratique

Le législateur a souhaité faire figurer les mineurs dans ce fichier, considérant que la nature même de l’infraction en cause obligeait à les aligner sur le droit commun applicable aux majeurs.

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