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Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592

Droit de visite
Publié le 10 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

L’article 373-2-9, alinéas 3 et 4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge de mettre en place, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, un droit de visite médiatisé, notamment dans un espace de...

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