Les personnes exclues de la procédure de surendettement

Exclusion de principe des personnes morales : cas des SCI. Les personnes morales sont par principe exclues de la procédure de surendettement en application de l’article L. 711-1, ancien L. 330-1 du Code de la consommation. Elles relèvent en effet des procédures collectives prévues par le Code de commerce (C. com., art. L. 631-2 et L. 640-2). Le problème se pose surtout avec les sociétés civiles immobilières (SCI) constituées entre les membres d’une même famille pour acquérir la résidence principale (les associés sont en général co-emprunteurs solidaires de la SCI, ou cautions de cette…