Recherche avancée

Les voies de recours

Les contestations et incidents
Mis à jour le 23 septembre 2021
Fiche pratique

Le jugement est susceptible d’appel (C. consom., art. R. 733-17, anc. art. R. 334-17).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article