Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant une médiation dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant une médiation.  Entre M. … et M. … (en-tête du jugement ordinaire) Jugement : Attendu que par acte de Me …, huissier de justice à …, M. X… a assigné M. Z… en … Attendu qu’il est apparu à l’audience qu’une mesure de concertation est nécessaire et qu’un accord pourrait utilement être recherché ; Attendu que les avocats des parties ont donné l’accord de celles-ci sur l’opportunité de désigner à cette fin un médiateur pour tenter de parvenir à un accord entre elles avec la mission qui sera précisée au dispositif ; Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement…
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