Copies numérisées et dématérialisation des documents obligatoires

Copies numérisées et prescriptions légales et réglementaires. Quelle valeur les tribunaux doivent-ils accorder aux copies figurant dans les dossiers ? De plus en plus, les professionnels recourent à l’archivage électronique et les copies papier correspondent au tirage, fait pour l’occasion, d’un fichier informatique… Le Code civil (anc. art. 1348) prévoyait initialement : « Les règles ci-dessus (art. 1341 et s.) reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties soit n’a pas eu la possibilité matérielle…