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La création du répertoire civil

Répertoire civil
Publié le 18 novembre 2014 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le système de publicité relatif aux incapacités en vigueur à l’époque n’ayant pas donné les résultats escomptés, l’inobservation de ses règles n’étant pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité aux tiers, la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a institué de nouvelles modalités destinées à assurer la publicité des décisions relatives aux incapacités ; le répertoire civil était né et ses conditions de mise en œuvre précisées par le décret du 2 octobre 1968. Le répertoire civil a depuis été étendu à d’autres matières dont le dénominateur commun est d’affecter la capacité des personnes ; il permet ainsi la sécurité des transactions en permettant à toute personne intéressée de connaître la capacité exacte des personnes avec les quelles elles traitent.

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