Réception de la déclaration d’opposition du prévenu

Réception de la déclaration d’opposition du prévenu. Sous-phase : envoi de l’état récapitulatif annoté des oppositions ou des avis d’opposition au Trésor – transmission du dossier au ministère public Exécutant :  directeur du greffe ou agent du greffe chargé du service pénal 1 horizontal tableau portait 1 colonne Description des opérations Matériel Le greffier reçoit l’opposition faite par le prévenu ou son mandataire : soit par simple lettre à composter, composteur soit par déclaration verbale au greffe, soit par procès-verbal de police à composter ; composteur il dresse l’acte d…