La compétence territoriale du tribunal correctionnel

Compétence territoriale du tribunal correctionnel de droit commun. Le principe est que territorialement le tribunal correctionnel compétent est, aux termes de l’article 382 du Code de procédure pénale : celui du lieu de l’infraction ; celui de la résidence du prévenu ; celui du lieu d’arrestation ou de détention du prévenu, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. Lorsqu’une personne est détenue, le tribunal correctionnel du lieu de détention devient compétent par suite du renvoi à lui fait dans les conditions des articles 662 et…