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La définition des pièces à conviction

Les pièces à conviction
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Une pièce à conviction est un objet saisi, placé sous scellé, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.

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