La détermination des indemnités dues aux experts

Indemnités dues aux experts. Les experts qui sont entendus devant les cours ou tribunaux soit devant les magistrats instructeurs, à l’occasion de la mission qui leur est confiée ont droit à : une indemnité de comparution (art. R. 112) ; des frais de voyage (art. R. 110) ; une indemnité de séjour forcé (art. R. 111) ; qu’ils cumulent, s’il y a lieu.   Indemnité de comparution due aux experts : art. R. 112. L’indemnité de comparution est de 20 plus quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier de l’année en cours1. Le but…