Les indemnités dues aux témoins et parties civiles

L’article 91-1 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’assimiler la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités dans trois hypothèses : en matière criminelle ; en matière délictuelle pour les délits contre les personnes ou contre les biens dès lors que ces derniers sont accompagnés d’une atteinte à la personne. Cette indemnité ne peut être obtenue que pour les déplacements effectués devant le juge d’instruction. La convocation à une expertise par exemple ne fera l’objet d’aucune indemnisation. S’ils en font la demande, le témoin ou la partie civile peuvent…