La présentation des exceptions et des incidents de procédure

Présentation des exceptions de nullité de la citation ou de la procédure antérieure. Le tribunal ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises que lorsqu’il n’est pas saisi par une ordonnance du juge d’instruction ou un arrêt de la chambre de l’instruction. Toutefois, si l’ordonnance du juge d’instruction, ou l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui l’a saisi n’a pas été notifiée régulièrement ou si l’ordonnance n’a pas été rendue en conformité de l’article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie la procédure au ministère public qui saisit à nouveau la…