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La présentation des exceptions et des incidents de procédure

Les incidents et les exceptions lors de la détention
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises que lorsqu’il n’est pas saisi par une ordonnance du juge d’instruction ou un arrêt de la chambre de l’instruction. Toutefois, si l’ordonnance du juge d’instruction, ou l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui l’a...

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