Le jugement

Prononcé du jugement en audience publique. Il est toujours prononcé en audience publique (C. pr. pén., art. 485). Jugement sur l’action publique. Le tribunal, après avoir qualifié sa décision, et s’il estime que le prévenu ou les prévenus sont coupables des faits déférés devant lui, prononce la ou les peines principales et complémentaires ou alternatives, ainsi que leurs modalités d’exécution (C. pr. pén., art. 466 et 467). Les peines complémentaires ou les peines alternatives prononcées (C. pén., art. 131-5 à 131-11 et 132-25 à 132-70) peuvent être déclarées exécutoires par…