Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines. La mise à exécution de certaines peines, de certaines modalités d’exécution et le suivi de cette exécution nécessitent des relations étroites entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines. Même si la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 a conduit à la réorganisation des services de l’exécution des peines et notamment à la création des BEX (émanation et poste avancé de l’EP), toute transmission de pièces de procédure aux fins de mise à exécution d’une peine ou…