Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Formule d’avis.  Affaire …../….. no du parquet : Le greffier du tribunal de grande instance de … à l’honneur de vous informer que par décision définitive dont copie jointe, le … (procureur de la République, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel)… a ordonné à votre profit la restitution des objets saisis dans la procédure visée en marge. Vous voudrez bien en conséquence vous présenter, dans les meilleurs délais, munis du présent avis et de la copie de la décision de restitution, au greffe de ce tribunal service des pièces à conviction, un jour à votre convenance (sauf le samedi)…