Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

Formule de jugement accordant le sursis probatoire  Par ces motifs Statuant par jugement … Déclare N … coupable des faits qui lui sont reprochés et, par application des articles de loi précités, le condamne à la peine de … Et attendu que des éléments de la cause il apparaît nécessaire de faire bénéficier le condamné du sursis probatoire En conséquence, dit qu’il sera sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement qui vient d’être prononcée contre lui et le place sous le régime de la probationpendant … années, conformément aux prescriptions des articles 132-40 à 132-42 du Code pénal ; Vu…