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Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Les peines
Mis à jour le 03 février 2015
Modèle
 

Et attendu que la partie civile demande l’allocation de la somme de …, montant des frais exposés par elle, non payés par l’État, dont elle justifie.

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