Modèle de délibération de l'assemblée générale du tribunal

Mise en examen et témoin assisté

Modèle de convocation en première comparution

Commissions rogatoires : instructions pratiques

Modèle d'interrogatoire de première comparution et statut de témoin assisté

Procédure de l'interrogatoire de première comparution

Modèle de demande d'enquête européenne

La procédure en cas de découverte d'une personne grièvement blessée

La procédure en recherche de disparitions inquiétantes

La procédure en recherche des causes de la mort

Le transport de justice ou transport sur les lieux

Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux dans le ressort du juge d'instruction

La demande de transport sur les lieux

Modèle - Ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction rendue par le président

Modèle - Demande de transport sur les lieux par une partie

Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition

Modèle - Ordonnance statuant sur une demande de transport sur les lieux par une partie

Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux hors du ressort du juge d’instruction

Le transport sur les lieux en dehors du ressort

Modèle - Délivrance de permis d'inhumer