Le référé-liberté 

Le maintien en détention provisoire

Les voies de recours en matière de détention provisoire

Limitation de la détention provisoire

Organisation de la détention provisoire

Modèle - Déclaration d’appel par le procureur de la République avec référé-détention

Modèle - Saisine du premier président en cas de référé-détention

Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.

Détention provisoire : la demande de mise en liberté

Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire

La fin de l'information judiciaire 

Modèle - Ordonnance de maintien en détention provisoire

Modèle - L'ordonnance de non-lieu

Modèle - Ordonnance d'incompétence

Modèle -  L'ordonnance de soit-communiqué

Modèle - L'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police

Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Le moment de la clôture de l'instruction

Modèle - Avis d’ordonnance à personne mise en examen

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la personne mise en examen