Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel avec requalification

Modèle - Ordonnance de jonction

Modèle - Ordonnance de mise en accusation 

Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Le règlement de la procédure 

Les ordonnances de renvoi

Modèle - Mention d'envoi ou de remise de l'avis de fin d'information

Les ordonnances diverses 

Modèle - Avis d’ordonnance à partie civile

Modèle - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants

Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile

Modèle - Ordonnance de disjonction et de renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel et l’autre devant le tribunal de police

Modèle - Avis d’ordonnance à témoin assisté et à son avocat

Le contrôle des affaires : états divers et statistiques

Le contrôle des affaires : compétences

Le contrôle de la procédure

Les interceptions de correspondance

Perquisition et secret professionnel

Formule de réquisition à La Poste pour saisie de correspondance

Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction