Les ordonnances du JLD

Ordonnance de détention pour manquement aux obligations du contrôle judiciaire. À la suite de la comparution, sur mandat d’arrêt ou mandat d’amener, devant le juge d’instruction, de la personne mise en examen qui s’est soustraite aux obligations du contrôle judiciaire, le JLD, saisi aux fins de placement en détention provisoire, peut décerner à l’encontre de cette personne un mandat de dépôt. Mais nous l’avons vu, le juge peut aussi ne pas faire droit à cette demande et décider soit de la mainlevée du contrôle judiciaire, soit de l’aggravation des obligations. La procédure est la même que…