Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Signature du procès-verbal de confrontation

Mis à jour le

Lorsque le procès-verbal est terminé, lecture en est faite par tous les comparants qui le signent, après avoir persisté dans leurs déclarations et après approbation des ratures et renvois et signatures de chaque bas de page :Ayant lu, persistent et signent avec Nous et le greffier, approuvant....Si l’un des comparants ne peut ou ne veut signer, mention doit être portée au procès-verbal :Ayant lu, persistent et signent avec Nous et le greffier à l’exception de... qui déclare ne pouvoir le faire (ou s’y refuser).Si l’un des comparants ne sait pas lire, lecture est faite par le greffier (C. pr…
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