Statistiques d'audiences civiles - Les données essentielles 

Les données essentielles. Les statistiques d’audiences civiles recoupent plusieurs types de contentieux. Toutefois, trois données essentielles sont toujours recherchées, peu importe le contentieux. Il s’agit des affaires nouvelles, des affaires en cours et des affaires terminées1 - les affaires nouvellesIl s’agit d’affaires dont la juridiction a été saisie au cours du mois ou de l’année considérée, peu importe le mode de saisine. Il ne faut pas oublier de décompter les disjonctions d’instance. En ce qu’elles se greffent sur une affaire déjà existante, les interventions volontaires ou…