Statistiques  d'audiences civiles - Les données selon l'activité judiciaire

Contentieux général. Il s’agit de toutes les affaires inscrites au répertoire général « Contentieux général » du service civil. Cette rubrique a un champ d’application large puisqu’elle inclut toutes les affaires relevant de la procédure ordinaire ainsi que certaines affaires régies par des règles procédurales particulières. Elle concerne ainsi tantôt la procédure écrite ordinaire (en vertu de CPC, art. 775 pour le tribunal judiciaire et de CPC, art. 930-1 pour la cour d’appel) que la procédure orale (en vertu de CPC, art. 817 pour le tribunal judiciaire et de CPC, art. 931 pour la cour d…