Modèle de jugement prononçant le retrait du permis de chasse à titre de peine alternative

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative

Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale

Les frais de jugement correctionnel

Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire

Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire

Modèle de jugement imposant une période de sureté ou modifiant la période de sureté légale

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve

Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire

Modèle de jugement accordant le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Modèle de jugement prononçant l’exécution de la peine sous le régime de semi-liberté ou du placement à l’extérieur

Modèle de jugement ordonnant un supplément d’information

Les jugements simplifiés

Modèle de jugement statuant sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire

Le taux des indemnités