La restitution de pièces à conviction

La définition des pièces à conviction

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Modèle de jugement statuant sur la récidive

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale

Modèle de jugement accordant le sursis avec mise à l’épreuve

Modèle de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Les frais de jugement correctionnel

Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire

Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire

Modèle de jugement imposant une période de sureté ou modifiant la période de sureté légale

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve

Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire