La restitution de pièces à conviction

La définition des pièces à conviction

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Les différentes catégories de scellés symbolisées

La gestion des pièces à conviction

Modèle des jugements de restitution

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Modèle de jugement statuant sur la récidive

La gestion des objets non restitués

Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de jugement prononçant l’interdiction de séjour

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’immobilisation d’un véhicule 

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’exécution d’un travail d’intérêt général