Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Modèle d’interrogatoire de l’accusé

Modèle d’ouverture d’audience du président  de la cour d’assises

Modèle de mention au procès-verbal des débâts du dépôt du dossier

Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle d’installation des jurés

Modèle du droit de récusation

Modèle d’information de l’accusé ou du civilement responsable (outre-mer)

Modèle de suspension d’audience

Modèle d’arrêt type sur l’action publique

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition de la personne citée comme civilement responsable

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’assistance d’un témoin sourd

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénal

Modèle de tirage au sort des jurés

Modèle de reprise d’audience

Modèle de clôture du procès-verbal

Modèle d’arrêt prononçant la confiscation

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle de déclaration de pourvoi en cassation