Notification de la taxe à la partie prenante

Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Notification de la taxe au ministère public

Le tribunal de police : compétences

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la lecture de la transcription d’un enregistrement sonore

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle d’arrêt d’annulation du jury de jugement inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile et de donné acte par arrêt

Modèle de la déclaration par la victime

Modèle de mention au procès-verbal des débats d’une suspension d’audience de courte durée

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la reprise de l’audience

Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience

Modèle d’arrêt rejetant une demande de mise en liberté

Modèle d’ordonnance de commission d’experts par le président au cours de l’audience