Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou infirme dans un lieu solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la traite des êtres humains commise après le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel de vol commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative d’attentat à la pudeur commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de mineur commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec arme apparente ou cachée commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le faux témoignage commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la castration commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’abus de confiance qualifié commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les coups mortels commis avant le 1^er mars 1994