Modèle de jugement portant ouverture d’une tutelle aux biens vacante

Modèle de transmission du compte de gestion d’un mineur au juge des tutelles

La décision d’émancipation du juge des tutelles

Modèle de demande d’émancipation concernant un enfant naturel

Modèle d’ordonnance du juge des tutelles des mineurs désignant le conseil de famille

Notification de la taxe à la partie prenante

Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Notification de la taxe au ministère public

Le tribunal de police : compétences

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre

Modèle d’avis de révocation de sursis d’une condamnation

Enregistrement du recours formé par le ministère public