Avis de refus par le ministère public d’exercer un recours demandé par le comptable assignataire

Décisions judiciaires devant être communiquées au préfet

Enregistrement du recours formé par le ministère public

Modèle d’accusé de réception d’avis de révocation de sursis

Enregistrement du recours de la partie prenante par lettre

Dénonciation à la partie prenante du recours formé par le ministère public

Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Modèle d’accusé de réception d’avis de décision

Modèle d’avis au préfet en matière de circulation routière pour l’exécution des peines contraventionnelles

Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile et de donné acte par arrêt

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la reprise de l’audience

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence momentanée d’accusés

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la lecture de la transcription d’un enregistrement sonore

Modèle d’arrêt accordant la mise en liberté

Modèle d’arrêt rejetant une demande de renvoi

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Modèle de mention au procès- verbal des débats de constitution de partie civile orale et de donné acte par le président

Modèle de convocation à l’audience