Listes des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition en matière de tutelle des mineurs

L’organisation et le fonctionnement du service des mineurs

Le conseil de famille en matière de tutelle des mineurs

Les mesures relatives à la gestion de la tutelle déférée au service départemental de l’aide sociale à l’enfance

La fin de l’émancipation

Le juge des tutelles des mineurs

Les notions générales en matière de tutelle des mineurs

Modèle de certificat de notification et de non-recours en matière d’émancipation

Les instructions pour l’établissement de la fiche destinée au casier judiciaire

Enregistrement du recours de la partie prenante par déclaration au greffe

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Modèle de notification de décision entraînant interdiction du droit de conduire

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Notification de la taxe au ministère public

Modèle d’avis de révocation de sursis d’une condamnation

Notification de la taxe à la partie prenante

Le jugement accordant le sursis simple, totalement ou partiellement

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Le tribunal de police : compétences