Questions sur l’extorsion de fonds ou de signature commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’évasion de détenus commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’association de malfaiteurs commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la falsificaiton de document commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’exposition ou délaissement d’enfant ou d’infirme dans un lieu non solitaire commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ou privation de soins et d’aliments habituellement pratiquées par toute personne sur enfant de moins de 15 ans commises avant le 1^er mars 1994

Questions sur la corruption commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la torture, les actes de barbarie commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la fausse monnaie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’enlèvement et la séquestration commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le proxénétisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’empoisonnement commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’infanticide commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’usage de faux en écritures authentiques et publiques commis avant le 1^er mars 1994