Notification de requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Notification de la taxe au ministère public

Le tribunal de police : compétences

Modèle d’avis de décision sur recours en grâce

Modèle de notification de décision entraînant restriction du droit de chasser

Modèle d’ordonnance de suspension provisoire du permis de chasser

Modèle d’arrêt statuant sur l’indemnité en cas d’acquittement

Modèle de mention au procès-verbal des débats du déroulement des débats et de la lecture à l’accusé

Modèle de mention dans le procès-verbal des débats de l’incident et de l’arrêt ordonnant le renvoi

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation d’un serment

Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore

Modèle d’avis au Fonds de garantie des victimes d’infraction

Modèle de demande de mise en liberté par déclaration au greffier

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence momentanée d’accusés

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la lecture de la transcription d’un enregistrement sonore

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’annulation du tirage du jury de jugement

Modèle d’arrêt d’annulation du jury de jugement inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle de mention au procès-verbal des débats de constitution de partie civile et de donné acte par arrêt

Modèle de la déclaration par la victime