Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, contrainte par la force publique, condamnation à amende

Modèle de mention au procès-verbal des débats du prononcé de l’arrêt d’acquittement

Modèle de mention au procès-verbal des débats des déclarations de l’accusé

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’absence de la personne citée comme civilement responsable

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la délibération de la cour et des jurés

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la conduite des témoins lors de l’auditoire

Modèle de bordereau de transmission des pièces concernant la désignation d’une cour d’assises en appel

Modèle d’une page du registre des transcriptions de pourvoi en cassation

Modèle d’inventaire récapitulatif spécial

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avertissement prescrit par les articles 132-29 et 132-40 du Code pénal

Modèle d’acte d’appel reçu au greffe de la cour d’assises

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant l’avis en cas d’acquittement

Modèle de mention au procès-verbal des débats de la renonciation au délai de l’article 277 du Code de procédure pénal

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de la consignation des déclarations d’un témoin d’office

Modèle de la mention au procès-verbal des débats de l’audition des témoins

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’autorisation donnée à un témoin de se retirer

Modèle d’un procès-verbal dressé conformément aux prescriptions de l’article 333 du Code de procédure pénale

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’absence témoin, renvoi à la prochaine session, contrainte par la force publique, condamnation à amende et mise en liberté de l’accusé

Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Modèle d’arrêt type sur l’action publique