Les requêtes présentées

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

Les mesures de sûreté

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

La définition des pièces d’exécution

Les effets de la signification ou de la notification

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Modèle d’inventaire des armes à feu et munitions disponibles

Modèle de jugement ordonnant le renvoi de l’affaire pour statuer sur l’action civile

Modèle de la décision de refus de restitution

Le rangement des pièces à conviction

Modèle de destruction des stupéfiants