L’extrait pour la peine de jour-amende

L’extrait pour la peine d’affichage

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Le rangement des pièces à conviction

Les différentes catégories de scellés symbolisées

La gestion des pièces à conviction

La gestion des objets non restitués

La restitution de pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle des jugements de restitution

La définition des pièces à conviction

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Modèle de jugement statuant sur la récidive

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle d’avis de restitution des objets saisis

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente