Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses

Les formalités en matière d’appel

Le recours en grâce

Modèle d’acte d’appel par appelant détenu

Modèle d’accusé de réception d’avis d’opposition

La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal correctionnel

L’extrait pour l’interdiction bancaire

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

Les différents modes de significations

L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

Les autorités chargées de l’exécution des peines

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

La définition de la signification et de la notification

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

La définition des pièces d’exécution

L’extrait pour confiscation

Les effets de la signification ou de la notification

Les modalités d’exécution des peines