Les effets de l’opposition sur un jugement

Le recours en grâce

Modèle d’avis d’opposition à partie civile

Modèle d’acte d’appel par appelant libre

Le renvoi vers une procédure d’instruction du recours en grâce

La décision de rejet ou de grâce du recours

Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses

L’appel incident

Les formalités en matière d’appel

Modèle d’avis d’opposition au trésorier-payeur général

Les généralités en matière de voies de recours

Le sursis simple

L’opposition comme voie de recours

La définition du traitement des extraits

L’extrait pour la peine d’affichage

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’extrait pour écrou