Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

L’extrait pour la peine de publication

L’objet de la signification ou de la notification

L’extrait pour l’interdiction bancaire

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

Les mesures de sûreté

Les différentes saisines du JAP

La définition de la signification et de la notification

La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères

L’extrait pour la peine de fermeture d’établissement

L’extrait pour la peine d’affichage

Les modalités d’exécution des peines

Modèle des jugements de restitution

La définition des pièces à conviction

Modèle de la décision de refus de restitution

Le rangement des pièces à conviction

La gestion des objets non restitués

Modèle de destruction des stupéfiants

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal