La demande de vérification des dépens par le greffier

Le bénéficiaire des dépens dans le cadre d’un procès civil

La détermination des indemnités dues aux interprètes

Les conséquences à l’égard du prévenu

La détermination des indemnités dues aux experts

Les généralités en matière de voies de recours

Modèle d’avis d’opposition à partie civile

Modèle d’acte d’appel par le ministère public

Le sursis simple

La décision de rejet ou de grâce du recours

L’appel incident

La définition de la question prioritaire de constitutionnalité

Le délai d’opposition à un jugement

L’appel comme voie de recours

Les effets de l’opposition sur un jugement

Modèle d’acte d’appel par appelant libre

Modèle d’avis d’opposition à autorités diverses

Les formalités en matière d’appel

Le recours en grâce

Modèle d’acte d’appel par appelant détenu