Questions sur le détournement d’aéronef, navire ou autre moyen de transport commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la rebéllion commise avant le 1^er mars 1994

Questions sur les actes de terrorisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le délaissement de mineur commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le génocide commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la traite des êtres humains commise après le 1^er mars 1994

Questions sur la détention ou rétention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’empoisonnement commis avant le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires posées comme résultant des débats avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’extorsion commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les faux en écritures authentiques et publiques par fonctionnaire ou officier public commis avant le 1^er mars 1994

Questions sur le vol avec violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail de plus de huit jours commis avant le 1^er mars 1994

Questions subsidiaires avant le 1^er mars 1994

Questions sur l’arrestation, détention et séquestration illégales commises avant le 1^er mars 1994

Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Modèle d’avis d’annulation de relevé de condamnation pénale ou d’extrait aux finances

Serment professionnel général utilisé lorsque la loi n’a par imposé de formule spéciale

Serment professionnel des techniciens de l’industrie et des mines

Serment professionnel des gardes champêtres, gardes particuliers des bois et gardes-pêche