Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

Les différents modes de significations

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

L’extrait pour la peine d’affichage

Modèle de la décision de refus de restitution

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

La gestion des pièces à conviction

Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire

Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

La restitution de pièces à conviction

Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Les différentes catégories de scellés symbolisées

Modèle de jugement avec partie civile jointe : accident de la circulation

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Le rangement des pièces à conviction

Modèle de jugement accordant le bénéfice d’une cause légale d’exemption de peine

 Modèle de jugement avec partie civile jointe : expertise - provision - sursis à statuer - administrateur légal

Modèle des jugements de restitution