Les différentes saisines du JAP

La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France

Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Le casier judiciaire

L’extrait pour les peines d’amende pénale et le relevé de condamnation pénale

L’extrait pour la peine de jour-amende

Les requêtes présentées

La définition du traitement des extraits

L’extrait pour la peine d’affichage

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Les extraits pour l’obligation de suivre un stage

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

L’organisation dans l’exécution des peines

Les extraits pour la peine d’interdiction de séjour et du territoire français

L’extrait pour écrou

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

L’extrait pour l’interdiction bancaire

Les attributions du bureau de l’exécution des peines

Les différents modes de significations