L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’extrait pour la peine de retrait du permis de chasser

Les mesures de sûreté

L’organisation du bureau de l’exécution des peines

Les effets de la signification ou de la notification

Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives

La définition des pièces d’exécution

L’objet de la signification ou de la notification

Les différentes saisines du JAP

L’extrait pour confiscation

Les peines

L’extrait pour la peine de publication

L’organisation dans l’exécution des peines

Les relations entre le service de l’exécution des peines et le service de l’application des peines

L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile

Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes

L’extrait pour la peine de sanction-réparation

Le casier judiciaire

L’extrait pour l’interdiction bancaire

La définition de la signification et de la notification