Modèle d’extrait de jugement rendu par défaut décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 

Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant l’exécution de la peine sous le régime de semi-liberté ou du placement à l’extérieur

Modèle de jugement constatant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général

La restitution des objets saisis

Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire

Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire

Modèle de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative

Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation

Modèle de jugement de révocation totale ou partielle d’une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve

Modèle de jugement prononçant l’inscription au fichier national judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) du condamné présent

Modèle de jugement ordonnant le maintien en détention

Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis simple

Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’amende

Modèle de jugement dispensant de révocation de sursis avec mise à l’épreuve et prolongeant le délai d’épreuve à l’occasion d’une nouvelle condamnation

Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative

Modèle de jugement contradictoire à signifier décernant mandat d’arrêt à l’audience

Modèle des jugements ordonnant la confiscation spéciale